Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

CATASTROPHE NATURELLE

Par arrêté du 20 avril 2021 paru au Journal Officiel du 7 mai 2021, la commune de CHUELLES a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Les assurés doivent déclarer à leur assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

 L’arrêté est disponible en mairie ou sur LEGIFRANCE